Pratique du droit
Droit de la franchise : processus juridiques guidés
Processus juridiques guidés en droit de la franchise pour la recherche, l’analyse, la rédaction, la révision et la production de documents selon le ressort.
2 536 processus indexésAnglais canadien et français québécoisAdaptés au ressort
Exemples de travail juridique
Exemples tirés des collections actuelles. TruLexa adapte le processus au ressort, aux documents du dossier et au livrable demandé.
Document d’information sur la franchise
Addenda au document d’information sur la franchise propre au ressort
Déclaration faisant état d’un changement important
Certificat du franchiseur relatif à un document d’information ou à une déclaration faisant état d’un changement important
Reçu et accusé de réception de la remise du document d’information
Note d’analyse destinée à l’avocat sur une dispense de divulgation
Note destinée à l’avocat sur le calendrier de divulgation et la conformité avant signature ou paiement
Protocole de divulgation des états financiers aux fins de la divulgation relative aux franchises
Annexe de l’investissement initial et des frais aux fins de la divulgation relative aux franchises
Liste des franchisés actuels et anciens ou annexe des fermetures et transferts
Annexe des antécédents judiciaires, de faillite, d’insolvabilité et réglementaires
Note de justification et libellé de divulgation relatifs à une allégation de revenus ou à une déclaration de rendement
Du dossier au document de travail
1
Définir
Ressort, mandat, faits, sources et livrable.
2
Analyser
Questions, preuve, droit applicable et lacunes.
3
Produire
Recherche, projet, révision, formulaire ou automatisation.
4
Vérifier
Sources primaires, exigences et approbation professionnelle.