Droit de la famille
2 100- Temps parental et responsabilités décisionnelles
- Pension alimentaire pour enfants et communication de renseignements financiers
- Violence familiale, risque pour la sécurité, protection et mesures de sauvegarde parentales
Répertoire canadien de processus juridiques
Des processus juridiques conçus pour le travail réel.
Explorez 167 924 processus indexés et adaptés au ressort dans 51 domaines du droit et 9 groupes de services notariaux. Il s’agit de protocoles de travail en plusieurs étapes, et non de simples invites génériques.
- Domaines de pratique du droit
- 51
- Groupes de services notariaux
- 9
- Ressorts canadiens
- 15
Que signifie « plus de 167 000 processus juridiques »?
TruLexa indexe actuellement 167 924 processus adaptés au ressort. Chaque entrée est un protocole de travail pouvant enchaîner la recherche, l’analyse, la rédaction, la révision et la vérification. Les adaptations propres à chaque ressort sont comptées séparément; les versions française et anglaise d’une même entrée ainsi que les artefacts internes de vérification ne le sont pas.
« Fondé sur des sources vérifiées » signifie que le processus distingue les propositions juridiques appuyées par des sources, les faits du dossier et les points qui exigent encore une vérification professionnelle. La collection s’appuie sur des structures de notes et des modèles révisés par des avocats; le résultat final demeure soumis à la révision d’un avocat ou d’un notaire.
Trouvez le travail à accomplir
Recherchez par domaine, acte, recours ou livrable. Chaque page présente des exemples réellement indexés et les contrôles intégrés au processus.
Pratique du droit
51 domaines couvrant la recherche, la rédaction, la révision, les actes de procédure et les documents juridiques.
Préjudice corporel
2 264- Chronologie des dossiers médicaux et carte du lien de causalité
- Blessure automobile, indemnités et stratégie en responsabilité civile
- Indemnités d’accident automobile et différend avec l’assureur
Droit des sociétés
4 550- Lettre d’intention en fusions et acquisitions
- Mémo de contrôle diligent des signaux d’alerte
- Produit de travail relatif aux particuliers ayant un contrôle important, aux bénéficiaires effectifs ou au registre de transparence
Droit immobilier
1 615- Clôture d’un achat ou d’une vente résidentielle
- Hypothèque, refinancement et radiation
- Vérification diligente relative à une acquisition, une disposition ou un financement commercial
Droit de l’emploi
2 593- Mémoire d’évaluation de la cessation d’emploi et du congédiement
- Mémoire d’évaluation d’une réclamation en normes d’emploi
- Mémoire d’évaluation en droits de la personne et accommodement au travail
Propriété intellectuelle
1 386- Réponse au rapport de l’examinateur en matière de brevets
- Mémoire sur les données d’entraînement de l’IA, les extrants et la provenance de la PI
- Mémoire sur la conformité des logiciels libres
Testaments, successions et fiducies
1 178- Ouverture du dossier, portée du mandat et dépistage des enjeux de capacité, de conflits et d’influence indue
- Mémoire d’instructions de planification successorale
- Testament
Litige civil
2 478- Mémo d’examen du dossier et d’évaluation initiale du dossier
- Mémo sur la prescription et les délais procéduraux
- Mémo sur la compétence, le forum, le lieu d’instance et la signification ou notification
Droit commercial
2 997- Accord de non-divulgation (NDA)
- Contrat-cadre de services (MSA)
- Énoncé des travaux (SOW)
Droit municipal, urbanisme et aménagement
1 680- Mémoire destiné au conseil sur une demande d’aménagement
- Projet de règlement modifiant un instrument d’aménagement ou de zonage
- Mémoire à l’appui d’une demande ou d’une modification en matière d’aménagement
Droit du travail
6 538- Quittance complète et définitive en matière d’emploi
- Réponse de l’employeur à une demande pour congédiement injustifié
- Lettre d’accompagnement d’une offre d’indemnité de départ
Protection des renseignements personnels
3 096- Plan de travail juridique pour l’intervention en cas d’incident de confidentialité ou de cyberincident
- Plan de travail juridique pour un programme de gouvernance de la protection des renseignements personnels
- Plan de travail juridique pour une EFVP, une analyse d’impact ou une évaluation de l’IA
Immigration et citoyenneté
408- Lettre d’observations en immigration de l’employeur
- Mémoire des faits et du droit devant la Cour fédérale
- Observations en réponse à une question d’interdiction de territoire
Actions collectives
2 717- Note de stratégie d’autorisation
- Stratégie d’approbation du règlement, d’avis, de distribution et d’approbation des honoraires
- Architecture de l’acte de procédure d’action collective et des causes d’action
Droit de la construction
4 943- Note juridique sur les options relatives au mode de réalisation de projet
- Protocole relatif au contrat de construction à prix stipulé
- Protocole relatif au contrat de construction à coût majoré
Droit locatif et logement
1 806- Une chronologie du dossier de location et une synthèse de la preuve
- Une lettre de demande de documents et de préservation de la preuve
- Un registre des arriérés de loyer et une note de calcul du montant
Indemnisation des accidents du travail
2 086- Chronologie des dossiers médicaux
- Liste de contrôle pour une réclamation initiale
- Note d’évaluation préliminaire du contrôle judiciaire
Droit des technologies
4 930- Politique de confidentialité et avis externe
- Conditions d’utilisation d’un site Web ou d’une application
- Convention de services infonuagiques et logiciel-service
Protection de la jeunesse
1 316- Mémoire d’analyse du dossier
- Réponse et plan de prise en charge
- Demande relative aux mesures provisoires de prise en charge ou de garde
Droit criminel
2 548- Documents d’admission vers une note sur l’examen préalable des accusations et l’exposition au risque
- Examen de la communication de la preuve vers un exposé sur la stratégie de défense
- Analyse de la preuve non communiquée et lettre de demande
Droit des valeurs mobilières
2 926- Examen de l’information continue et des changements importants
- État de préparation à la mobilisation de capitaux, au prospectus, au prospectus préalable, au régime des émetteurs établis bien connus (EEBC; WKSI dans la source anglaise), à la dispense LIFE et au placement privé
- Défense en matière d’application de la réglementation, d’enquête, de règlement et de sanctions
Copropriété et droit des condominiums
2 483- Dossiers, communication, attestation du syndicat, accès aux documents et caviardage
- Mise en œuvre de la déclaration de copropriété et du règlement de l’immeuble : troubles de voisinage, bruit, animaux, stationnement, entreposage, tabagisme, odeurs, location de courte durée et conformité
- Arriérés de charges communes et de cotisations spéciales, hypothèques légales, recouvrement, mesures relatives aux créanciers hypothécaires et au titre, et exécution
Régimes de retraite et avantages sociaux
2 027- Trousse de modification du régime et de conformité réglementaire
- Examen de la gouvernance, des obligations fiduciaires et de la gestion des risques
- Financement des régimes à prestations déterminées (DB), évaluation actuarielle, solvabilité et stratégie de cotisation
Droit des assurances
1 989- Avis sur la couverture et l’obligation de défendre
- Réexamen d’un refus de réclamation et position finale
- Indemnités d’accident automobile — LAT/AABS
Droits de la personne et discrimination
1 389- Analyse du ressort, du recours et de la recevabilité
- Chronologie, matrice des enjeux et index de la preuve
- Réponse à une plainte en droits de la personne
Responsabilité professionnelle et médicale
504- Chronologie des dossiers
- Note d’évaluation du bien-fondé
- Plan d’instructions à l’expert
Droit fiscal
1 582- Lettre de réponse à une vérification
- Avis d’opposition
- Tableau de remplissage d’un formulaire de la Cour canadienne de l’impôt
Énergie et ressources naturelles
4 998- Note d’information sur l’approbation et les risques d’un grand projet
- Plan de rédaction d’une demande réglementaire
- Matrice des permis et approbations
Droit administratif
1 945- Analyse générale du dossier administratif et préparation de la stratégie contentieuse
- Contrôle judiciaire fédéral — choix de la Cour et analyse du dossier
- Autorisation et contrôle judiciaire en immigration, statut de réfugié et citoyenneté
Droit de la santé
2 311- Différend relatif au consentement, à la capacité et au décideur substitué
- Droits du résident en soins de longue durée, plan de soins, négligence, contention, congé et plainte
- Protection des renseignements de santé, accès aux dossiers médicaux, rectification, autorisation de communication et plainte
Droit des aînés, capacité et tutelle
1 659- Mémoire axé sur la capacité concernant les instructions du client et les options
- Note d’entretien de l’avocat sur la capacité
- Mémoire d’appui relatif aux conseils juridiques indépendants et au certificat
Médiation et arbitrage
2 086- Mémoire de stratégie de médiation
- Mémoire de médiation
- Convention de règlement
Faillite et insolvabilité
1 260- Dossier de première journée — restructuration sous la LACC ou proposition de la section I de la LFI
- Dossier de mise sous séquestre et d'exécution par un créancier garanti
- Dossier d'approbation de vente et d'ordonnance de dévolution
Droit de l’environnement
1 764- Vérification diligente environnementale, risques liés aux sites contaminés et clauses transactionnelles
- Permis, autorisations, licences, enregistrements, modifications et renouvellements environnementaux
- Évaluation d’impact / évaluation environnementale des grands projets
Droit autochtone
420- Mémoire sur les risques liés aux droits autochtones, à la consultation et à l’accommodement
- Mémoire de modalités sur la participation autochtone, les avantages et le financement de projet
- Mémoire de vérification diligente sur une opération visant des terres de réserve ou des terres visées par un règlement
Droit réglementaire
2 729- Note d’information à la direction sur la conformité réglementaire
- Mémoire d’appel
- Avis aux personnes concernées
Aide sociale, invalidité et prestations
2 539- Matrice de la preuve médicale et fonctionnelle
- Matrice de réponse aux motifs de refus
- Note de mise en correspondance des critères d’admissibilité
Responsabilité civile
714- Chronologie médicale et dossier d’évaluation des dommages
- Matrice de la responsabilité, du lien de causalité et de la preuve
- Mise en demeure et mémoire de règlement
Droit de la franchise
2 536- Document d’information sur la franchise
- Addenda au document d’information sur la franchise propre au ressort
- Déclaration faisant état d’un changement important
Droit constitutionnel
560- Requête criminelle fondée sur la Charte
- Demande introductive d’instance en déclaration d’invalidité constitutionnelle
- Pourvoi en contrôle judiciaire
Droit international
826- Stratégie de reconnaissance et d’exécution d’une sentence d’investissement
- Demande de reconnaissance d’une sentence arbitrale
- Demande de reconnaissance d’un jugement étranger
Infractions provinciales et réglementaires
2 156- Avis de comparution, désignation ou autorisation d’agir et dossier d’instructions à l’agent ou à l’avocat
- Note sur le ressort, les délais, la prescription et les options de réponse
- Lettre au client sur la préservation des documents et la demande de dossiers
Organismes de bienfaisance et sans but lucratif
2 526- Demande d’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
- Réponse à une vérification ou à une révocation de l’ARC
- Politique d’acceptation des dons et reçus officiels
Discipline professionnelle
700- Lettre de réponse à une plainte
- Chronologie issue de l’examen documentaire
- Matrice de preuve
Droit du commerce international
730- Réponse à un examen de l’observation commerciale de l’ASFC
- Note sur la classification au regard de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée
- Analyse de la propriété et du contrôle d’une personne inscrite sur une liste
Petites créances
1 554- Dossier de réclamation pécuniaire du demandeur
- Dossier de défense, réponse et demande reconventionnelle
- Dossier de conférence de règlement et de médiation
Droit militaire et anciens combattants
875- Demande initiale de grief et de redressement des FAC
- Grief relatif à la solde, à une indemnité, aux prestations ou à la pension
- Demande de mesures d’adaptation
Droit maritime et amirauté
2 348- Note juridique sur la stratégie d’un différend maritime
- Note juridique sur une réclamation relative au transport maritime de marchandises
- Note juridique sur un différend d’affrètement, de fret, de surestaries et de suspension de loyer
Protection du consommateur
2 184- Questionnaire d’admission en matière de protection du consommateur pour l’avocat et le personnel juridique supervisé
- Chronologie de la preuve et une matrice de repérage des sources
- Carte des questions juridiques et des réparations
Dettes et recouvrement
2 587- Dossier de demande préalable au litige et processus de règlement ou de plan de paiement — analyse ou mémoire de préparation destiné à l’avocat
- Rédaction d’une demande aux petites créances ou d’une demande civile et remplissage automatique des formulaires judiciaires — analyse ou mémoire de préparation destiné à l’avocat
- Dossier de jugement par défaut pour dettes liquidées — analyse ou mémoire de préparation destiné à l’avocat
Procédure civile
2 436- Mémoire de stratégie contentieuse vers mémo de litige
- Dossier d’actes de procédure
- Interrogatoire préalable et production de documents
Pratique notariale
Neuf groupes de services notariaux adaptés au ressort, au type d’acte et au rôle professionnel.
Immobilier — achat, vente et refinancement
12 131- Dossier d’achat résidentiel
- Dossier de vente résidentielle
- Refinancement hypothécaire
Testaments, successions, capacité et planification personnelle
5 455- Testament notarié
- Mandat de protection
- Procuration générale ou particulière
Affaires, sociétés et commerce
14 831- Constitution et organisation d’une société
- Résolutions annuelles des administrateurs et des actionnaires
- Index du livre de société
Notarisation, déclarations et authentification de documents
3 958- Affidavit et déclaration sous serment
- Déclaration solennelle
- Copie certifiée conforme
Familles et relations
4 882- Contrat de mariage
- Contrat d’union civile
- Convention de vie commune
Immigration, citoyenneté et documents internationaux
1 227- Lettre d’invitation notariée pour un visiteur
- Déclaration sous serment pour un dossier d’immigration
- Copie certifiée conforme d’un document d’identité
Médiation et règlement non contentieux
4 242- Convention de médiation
- Mandat et portée de la médiation
- Médiation familiale
Secteurs transactionnels spécialisés et réglementés
5 264- Convention d’achat ou de vente d’un immeuble
- Modification ou addenda à une convention immobilière
- Cession de bail
Secteur public, emploi et prestations
5 362- Contrat de travail
- Convention de cessation d’emploi
- Quittance en matière d’emploi