Pratique du droit
Droit locatif et logement : processus juridiques guidés
Processus juridiques guidés en droit locatif et logement pour la recherche, l’analyse, la rédaction, la révision et la production de documents selon le ressort.
1 806 processus indexésAnglais canadien et français québécoisAdaptés au ressort
Exemples de travail juridique
Exemples tirés des collections actuelles. TruLexa adapte le processus au ressort, aux documents du dossier et au livrable demandé.
Une chronologie du dossier de location et une synthèse de la preuve
Une lettre de demande de documents et de préservation de la preuve
Un registre des arriérés de loyer et une note de calcul du montant
Une lettre du locateur de demande de paiement ou de mise en défaut pour non-paiement
Une note d’examen de la validité d’un avis de non-paiement
Un dossier d’audience du locateur en matière d’éviction pour non-paiement, de possession et d’ordonnance pécuniaire
Un dossier de défense et de redressement du locataire contre une éviction pour non-paiement
Un plan de remboursement des arriérés et un échéancier de paiement
Un dossier de litige relatif à un dépôt de loyer, au loyer du dernier mois, à un loyer payé d’avance ou à un dépôt de réservation
Un relevé des retenues sur un dépôt de garantie, un dépôt pour dommages ou un dépôt pour animal de compagnie et un dossier de réclamation
Une demande de restitution d’un dépôt par le locataire et un dossier de demande
Une analyse des rapports sur l’état des lieux à l’entrée et à la sortie
Du dossier au document de travail
1
Définir
Ressort, mandat, faits, sources et livrable.
2
Analyser
Questions, preuve, droit applicable et lacunes.
3
Produire
Recherche, projet, révision, formulaire ou automatisation.
4
Vérifier
Sources primaires, exigences et approbation professionnelle.