Pratique du droit
Infractions provinciales et réglementaires : processus juridiques guidés
Processus juridiques guidés en infractions provinciales et réglementaires pour la recherche, l’analyse, la rédaction, la révision et la production de documents selon le ressort.
2 156 processus indexésAnglais canadien et français québécoisAdaptés au ressort
Exemples de travail juridique
Exemples tirés des collections actuelles. TruLexa adapte le processus au ressort, aux documents du dossier et au livrable demandé.
Avis de comparution, désignation ou autorisation d’agir et dossier d’instructions à l’agent ou à l’avocat
Note sur le ressort, les délais, la prescription et les options de réponse
Lettre au client sur la préservation des documents et la demande de dossiers
Plan d’enquête interne protégé par le secret professionnel
Note d’entrevue de témoin et plan de questions
Chronologie et matrice factuelle des sources
Index des documents, cartable de pièces et protocole de mémoire électronique d’audience
Note de recherche sur les éléments prévus par la loi et la disposition créant l’infraction
Note sur la classification de la responsabilité, le fardeau et la diligence raisonnable
Note sur les irrégularités d’un constat d’infraction, d’une dénonciation, d’un certificat ou d’un avis
Note sur la signification et les objections relatives à la compétence et à l’instance
Lettre de demande de précisions
Du dossier au document de travail
1
Définir
Ressort, mandat, faits, sources et livrable.
2
Analyser
Questions, preuve, droit applicable et lacunes.
3
Produire
Recherche, projet, révision, formulaire ou automatisation.
4
Vérifier
Sources primaires, exigences et approbation professionnelle.